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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

WWW.HALLOWEEN-DEGUISEMENT.FR

En vigueur au 2 Novembre 2010.

 

 

PREAMBULE

Le Vendeur propose des Produits à la vente au détail par l’intermédiaire de son site Internet www.halloween-deguisement.fr (ci-après, « le Site »). Il n’est pas le fabricant de ces Produits, pour lesquels il s’approvisionne auprès de fabricants et/ou de fournisseurs ayant accepté d’être référencés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les Produits sont destinés aux consommateurs, aux professionnels et aux commerçants. Certaines clauses, s’appliquant uniquement aux consommateurs, sont expressément écartées à l’égard des Clients professionnels ou commerçants.

DEFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale achetant des Produits par le biais du Site.

Commande : ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur

Contrat : la Commande du Client et les Conditions générales applicables lors de cette Commande

Cookie(s) : fichier(s) texte(s) stocké(s) sur le disque dur du Client à l’initiative du Vendeur au cours

d’une connexion du Client, afin de caractériser ce dernier ou sa navigation

Email : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par

l'intermédiaire d'un réseau.

Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client

Produit : bien proposé à la vente par le Vendeur sur le Site

Site : site web accessible à l’adresse suivante www.halloween-deguisement.fr , sur lequel le Vendeur

propose les Produits à la vente.

Vendeur : la SAS FOLLYS (voir les mentions légales)

société à responsabilité limitée au capital de 500 €, dont le siège social est situé 1140 RUE AMPÈRE,13594 AIX EN PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence.

Le numéro de SIRET est  le 807 460 936

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR74807 460 936


Plus d'info sur Mentions légales - Halloween-Deguisement by www.halloween-deguisement.fr


 

 

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SOMMAIRE

PREAMBULE

DEFINITIONS

Article 1 – Objet

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Commandes

Article 4 – Produits

Article 5 – Prix et Modalités de paiement

Article 6 – Livraison

Article 7 – Réserve de propriété

Article 8 – Droit de rétractation

Article 9 – Garantie

Article 10 – Responsabilité

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Article 12 – Données personnelles

Article 13 – Convention sur la preuve

Article 14 – Invalidité partielle

Article 15 – Non renonciation

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

 

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne sur le Site de Produits.

Ces Conditions peuvent, conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, être sauvegardées ou éditées par le Client. Par ailleurs et pour toute Commande supérieure ou égale à un seuil fixé par voie règlementaire, le Contrat sera archivé par le Vendeur, qui en garantira l’accès au Client dans les conditions de l’article L 134-2 du Code de la Consommation. Cette clause ne s’applique pas au profit des Clients ayant la qualité de commerçants ou de professionnels, qui demeurent seuls responsables de la conservation du Contrat, et ce quel qu’en soit le montant.

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Article 2 : Champ d’application

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par le Vendeur par le biais du Site à destination de ses Clients. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que sa Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions et que cette acceptation ne nécessite pas sa signature manuscrite.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment. Toutefois, les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de lacommande. Elles resteront en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des Produitscommandés, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

Ces Conditions exprimeront, avec la Commande, l’intégralité de l’accord des Parties et constituent le contrat, sauf à ce que des conditions spécifiques ou particulières aient été expressément convenues entre les Parties et formalisées dans un écrit signé par chacune d’elles.

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Article 3 : Commande

Le Client passe sa Commande par le biais du Site. La passation de toute Commande implique que le client ait préalablement pris connaissance des présentes Conditions et qu’il les ait acceptées.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

 

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables pour la journée en cours et/ou tant qu’elles sont présentées sur le Site du fait du Vendeur.

Afin de passer une commande, le client doit impérativement satisfaire à toutes les différentes étapes qui lui sont proposées et fournir au vendeur des données le concernant. Le Client doit notamment veiller à indiquer ses coordonnées et son adresse de livraison de la manière la plus précise possible afin d'éviter toute erreur ou difficulté lors de la livraison. Le Client doit vérifier attentivement le détail de sa Commande et son prix total avant de la valider. Jusqu’à l’étape finale de la validation, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Le Contrat entre le Vendeur et le Client est formé lorsque le Client clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la Commande. Un Email de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à bref délai au Client. Le Client doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où l'adresse

électronique indiquée par le Client serait erronée ou incomplète. Dans le cas ou la confirmation de la Commande ne lui parviendrait pas ou en cas d’incident au moment de la Commande, le Client est invité à ne pas renouveler sa Commande et à prendre contact avec le Vendeur :antony.mantey@gmail.com Le Vendeur s'assurera que laCommande a été prise en compte, ou demandera au client de la renouveler.

Le Vendeur pourra demander au Client de lui fournir certaines informations et/ou documents, en particulier les pièces justificatives mentionnées à l’article 5 ci-après, et ne traitera la Commande qu’après réception et vérification de ces éléments. En l’absence, totale ou partielle, de réponse du Client, ou en cas de fourniture d’informations ou de documents incomplets ou inadéquats, le Vendeur annulera la Commande et en informera le Client par Email.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par le Client se révèlerait indisponible, le Vendeurs’engage à en informer le Client par Email dès connaissance de cette indisponibilité. Cetteindisponibilité entraînera l’annulation de la Commande.

Le Vendeur pourra alors proposer au Client de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut, le Vendeur remboursera le Client, au plus tard dans les trente jours, du montant de la Commande annulée, en créditant le compte bancaire débité lors de la Commande.

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Article 4 : Les Produits

Les Produits sont ceux expressément offerts à la vente sur le Site par le Vendeur. Le Vendeur est susceptible de modifier l’assortiment des Produits offerts à la vente sur le Site, à tout moment et notamment en fonction de contraintes liées à des fournisseurs, sans préjudice des Commandes déjà passées par le Client.

Les offres de Produits sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de leur disponibilité pour les Produits non stockés par le Vendeur.

 

Le Vendeur présente les Produits sur son Site, préalablement à toute Commande, et en particulier leurs caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Le Client est cependant invité à lire attentivement les notices de présentation et d’utilisation jointes au Produit ainsi que toute information qui serait portée sur le Produit ou son emballage concernant notamment les précautions d’emploi, conditions d’utilisation et de conservation du Produit. Il est expressément convenu que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des données indiquées par les fabricants qui pourraient être erronées.

Par ailleurs, les Produits présentant des variations minimes par rapport aux caractéristiques indiquées sur le Site lors de la conclusion du Contrat ne pourront être considérés comme non conformes. De même, les Produits sont susceptibles de faire l’objet, de la part du fabricant, et sans préavis, de toutes améliorations ou modifications, notamment dans leur formulation, composition, présentation ; il est entendu que ces modifications n’affecteront en rien la conformité du Produit à la Commande.

Pour les Produits cosmétiques au sens de l’article L 5131-1 du Code de la Santé Publique et offerts à la vente sur son Site, le Vendeur invite le Client à lire ces informations avec une attention toute particulière, notamment dans le cas où le Client serait sujet à des réactions de type allergique ou autre, lié à certains composants et/ou principes actifs.

Le Vendeur rappelle en outre expressément au Client que la durée d’utilisation des cosmétiques est limitée dans les conditions suivantes :

· pour ceux dont la stabilité est inférieure à 30 mois, une date limite d’utilisation est indiquée

sur le Produit lui-même et/ou son emballage,

· pour ceux ayant une stabilité supérieure à 30 mois, une durée limite d’utilisation après

ouverture est mentionnée sur le Produit et/ou son emballage.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le Client qui souhaiterait importer ou utiliser le Produit dans unautre pays, devra sous sa seule responsabilité s’assurer que cette importation et/ou utilisation sontn autorisées dans ce pays, et se conformer à la réglementation fiscale et douanière applicable.

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Article 5 : Prix et Modalités de paiement

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros et tiennent compte de la T.V.A.applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. seraautomatiquement répercuté sur le prix des Produits mis en vente sur le Site. Ils ne tiennent pascompte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au Client avant la validation de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits présentés sur le Site.

Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de lavalidation de la Commande.

Le prix total de la Commande est indiqué avant la validation de la commande et sera repris dans l’Email de confirmation envoyé par le Vendeur.

Le paiement du prix total de la Commande doit être effectué lors la Commande. A aucun moment,les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Le paiement sera exclusivement réalisé par carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la validation de la Commande.

En cas refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non paiement, si le Client n’a pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou si un litige concernant le paiement d’une Commande précédente est en cours avec le Vendeur, le Vendeur pourra suspendre la Commande et le cas échéant l’annuler.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurerqu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors traitée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. Le Vendeur adressera au Client une facture détaillée lors de la livraison du ou des Produit(s).

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Article 6 : Livraison

Le Produit sera livré à l’adresse indiquée comme adresse de livraison par le Client lors de la Commande.

 

Mode de livraison

Le Vendeur livrera les produits par l’intermédiaire de La Poste via le service Colissimo ou detransporteurs privés.

Les livraisons par Colissimo s’effectuent tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés.

En l’absence du Client lors de la livraison, il appartiendra au Client de récupérer les Produits aubureau de poste indiqué sur l’avis de passage.

Les Produits pourront également être livrés par des transporteurs privés, en particulier les produits volumineux attention également aux articles avec du poids ( exemple confettis) une surfacturation sera effectué en rapport au poids . Ces livraisons s’effectuent tous les jours de la semaine.Voir détail sur le lien:www.tnt.fr les modalités de livraison TNT ou autres transporteurs privés ; quid samedis,dimanches et jours fériés ; quid lieu de livraison : appartement au pied de l’immeuble/maison ; quid en cas d’absence du Client lors du passage du transporteur privé. Pour COLLISIMO :www.colissimo.fr

 

Réserves à la livraison

Le Client vérifiera, le cas échéant en présence du livreur, l’état de l’emballage des produits à lalivraison, et les Produits eux-mêmes, et indiquera lisiblement et en détail sur le bordereau delivraison :

- les dommages qu’il aura constatés concernant l’emballage et/ou les Produits,

- les éventuels Produits manquants par rapport à ce qui est indiqué sur le bordereau de

livraison.

 

Si les Produits sont abîmés, le Client doit refuser la livraison : les Produits seront retournés et une nouvelle livraison sera alors effectuée sans frais pour le Client.

Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client la possibilité de vérifier l’emballage et les Produits, le Client devra le noter impérativement sur le bordereau.

Quelles que soient les réserves, le Client disposera de trois (3) jours pour les déclarer en écrivant au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client devra de même en informer le Vendeur: client.fete@gmail.com en rappelant les références de la commande, et lui envoyer une copie du courrier adressé au transporteur à l'adresse suivante :

SAS FOLLYS 1140 RUE AMPÈRE 13594 AIX EN PROVENCE

 

Date de livraison

Le Vendeur indique avant la validation de la Commande une date limite de livraison, qu’il confirme dans l’Email confirmant la Commande du Client.

En cas de dépassement, le Vendeur en informera le Client au plus tôt par Email. Les Clients auront la faculté, si les conditions prévues à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation sont réunies, de dénoncer le Contrat. Cette faculté est réservée aux seuls Clients consommateurs, à l’exclusion des Clients commerçants ou professionnels. Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dépassement imputable au client, à un cas de force majeure ou à un tiers, et en particulier au transporteur en cas de perte des Produits ou de grèves.

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Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques

LE PRODUIT MEME LIVRE RESTE LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET

DU PRIX PAR LE CLIENT ET SON PARFAIT ENCAISSEMENT PAR LE VENDEUR. CES STIPULATIONS

NE FONT PAS OBSTACLE AU FAIT QUE LES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES

PRODUITS SONT TRANSFERES AU CLIENT DES LA LIVRAISON DES PRODUITS.

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Article 8 : Droit de rétractation

Il est expressément convenu que le droit de rétractation bénéficie aux seuls Clients consommateurs, et ne s’applique pas aux Clients commerçants , professionnels ou association.

Le délai de rétractation ne s'applique pas aux éventuelles Commandes spécifiques qui seraient passées par le Client et mises en fabrication pour lui, telle que la commande d'un Produit personnalisé ou conditionné de manière particulière et disponible uniquement sur demande spécifique auprès du fabricant ou fabriqué sur mesure à la demande du Client.

En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs, courant à compter de la réception de la Commande, étant précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.La marchandise devra être retourné sous 7 jours suivant le délai de rétractation.

 

Au delà de ce délais de 7 jours nous n'acceptons aucun retour .

 

Pour réaliser le retour du (des) Produit(s), le Client retournera le(s) Produit(s) accompagné(s) du bon de livraison, qui tiendra lieu de bordereau de retour.Merci de prendre avec nos services pour connaitre l'adresse de retour :09-67-16-77-05 Pour le retour, il est conseillé au Client d’utiliser le mode de transport indiqué sur le bon de livraison .

En cas de perte du bon de livraison par le Client, ce dernier devra, préalablement à tout retour,contacter le Vendeur via la rubrique "contactez-nous" ou par téléphone. Le Vendeur transmettra alors au Client par Email, sans délai et sans frais, un bordereau de retour rappelant l’adresse de retour et le mode de transport conseillé.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine, qui inclut :

- l’emballage du fabricant, nécessaire à l’identification du Produit et,

- l’emballage utilisé pour le transport lors de la livraison, dans la mesure où, s’agissant d’unProduit fragile, cet emballage permet seul d’assurer un transport dans de bonnes conditions de sécurité ou de conservation, ou un emballage présentant des garanties de sécurité et de conservation équivalentes,

- à l’exception des éléments non indispensables de ces emballages.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client se verra proposer l'échange du

Produit, l’établissement d’un avoir ou le remboursement des sommes versées. Toutefois, les Produits qui auront été abîmés ou auront subi une dégradation ne seront pas repris. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, seuls les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du Vendeur à hauteur des frais de livraison initiaux, et au-delà, aux frais du Client.

Si le Client souhaite être remboursé, ce remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours par crédit du compte bancaire ayant servi au paiement initial, à l’exclusion de tout autre moyen,en particulier en espèces.

Attention comme l'indique la loi Chatel , les sociétés ne sont pas concernés par cette loi. Si une société décide de faire un retour , un avoir sera effectué et non un remboursement.

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Article 9 : Garantie des Produits

· Garantie de conformité

Si le Produit reçu par le Client n’est pas conforme au Produit désigné en ligne et commandé, leVendeur, à la demande du Client, remplacera ou réparera le Produit, sauf si le choix d’une réparation entraîne un coût disproportionné par rapport à son remplacement.

Toutefois, ne pourront être considérés comme non conformes les Produits présentant des variations minimes par rapport aux caractéristiques indiquées sur le Site lors de la conclusion du Contrat, de même que ceux ayant fait l’objet, de la part des fabricants, d’améliorations ou de modifications, notamment dans leur formulation, composition, conditionnement et/ou présentation, ou ceux comportant des erreurs typographiques.

Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un (1) mois suivant sa réclamation, ou si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de s’en faire restituer le prix si ce paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la livraison du Produit, le Client devra démontrer que la non-conformité dénoncée pré-existait à la livraison. En outre, passé un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, le Client ne pourra plus mettre en jeu la garantie de conformité.

Ces dernières stipulations concernent uniquement les Clients consommateurs, les Clients professionnels ou commerçants devant signaler les défauts de conformité au Vendeur sous 8 jours à compter de la livraison pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie de conformité.

· Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie en outre sur le Produit d’une garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices rendant le Produit impropre à son usage ; elle ne s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison ou dont le Client avait connaissance. Passé un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, la garantie des vices cachés ne pourra plus être mise en jeu.

Les garanties de conformité et contre les vices cachés ont lieu sans frais pour le Client. Les frais postaux de retour sont à la charge du Vendeur.

· Garantie du fabricant du fait des produits défectueux

Le Client est expressément informé du fait que le Vendeur n'est pas le fabricant des Produits présentés dans le cadre du Site, au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit.

Les Produits vendus via le Site bénéficient de la garantie du fabricant. Le Vendeur invite le Client à conserver tous les documents qui lui sont remis avec le Produit, tels que notamment la facture d’achat, le bon de livraison et les notices d’utilisation, afin de pouvoir, le cas échéant, mettre en oeuvre cette garantie.

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Article 10 : Responsabilité

Le Vendeur est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande, mais décline toute responsabilité liée à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations qui serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur décline également toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits, quant à l’incompatibilité du Produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des Produits et quant à tout fait consécutif à l'utilisation d'un Produit vendu au Client, qui assume seul l'entière responsabilité de l’utilisation du Produit qu’il a choisi puis acheté sur le Site.

 

Le Vendeur décline également toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs affectant les caractéristiques techniques et physiques, les illustrations et/ou les photos accompagnant la présentation des Produits, dans la mesure où elles lui ont été fournies par les fabricants des Produits. Par ailleurs, aucune responsabilité ne sera encourue par le Vendeur en cas de changement de formulation, fabrication, composition, conditionnement et/ou présentation des Produits, ou pour les éventuelles erreurs typographiques figurant sur les Produits, ou sur le Site. En outre, le Vendeur n’engagera aucunement sa responsabilité pour non conformité à des déclarations mêmes publiques

du fabricant ou de son représentant, qu’il ne connaissait pas ou n’était pas légitimement en mesure de connaître.

Le Vendeur ne saurait pas non plus être tenu pour responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet, qui auraient entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement, la gestion du Site, les Commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux des télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou au logiciels.

Le Vendeur décline enfin toute responsabilité du fait du contenu des sites Internet vers lequel le Site renverrait le cas échéant par le biais de liens hypertextes.

 

 

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Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, dessins, photographies, vidéos, écrits,animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation par le Vendeur au sein du Site.

Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Le Vendeur interdit en outre toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site qu’il n’aurait pas préalablement autorisée.

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Article 12 : Données personnelles

Le Client est informé du fait que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande. Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires des données ainsi recueillies sont le Vendeur et les destinataires mentionnés par la norme simplifiée NS048, à savoir notamment les personnels chargés du service commercial et des services administratifs, les supérieurs hiérarchiques de ces personnels, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle ...), ainsi que les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution d’un contrat. Peuvent également être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives : les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et les organismes chargés d’effectuer les recouvrements de créances .Ces données sont utilisées pour effectuer (i) toute opération relative à la gestion des Clients concernant les Contrats, les Commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients, la gestion d’un programme de fidélité, l’amélioration et la personnalisation des services proposés par le Vendeur, ainsi que (ii) toute opération relative à la prospection : constitution et gestion d’un fichier de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication ; sélection de clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion ; cession, la location ou l’échange du fichier de clients et de prospects ; l’élaboration de statistiques commerciales et l’envoi de sollicitations.

Le Client est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.

 

Le Client est informé du fait que le Vendeur souhaite implanter un ou plusieurs Cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site et les renseignements fournis par lui via le(s) formulaires en ligne, ces informations étant destinées à être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. L’implantation de Cookies a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites du Client sur le Site et d’éviter ainsi au Client de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites. Toutefois, le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :

 


Pour Mozilla Firefox
:

Choisir le menu "outil " puis "Options"

Cliquer sur l'icône "vie privée"

Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent.

 


Pour Microsoft Internet Explorer 7, 6.0 ou 5

Choisir le menu « Outils » (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). Cliquer sur

l'onglet «Confidentialité». (ou "Confidentiality")

Sélectionner le niveau souhaité d’acceptation des Cookies à l'aide du curseur.

Fermer la fenêtre en confirmant avec OK.

 

 

Pour Chrome

Aller sur l'icône outils (clé à molette)

Sélectionner Options > paramètres (préférences sous Mac)

Cliquer sur options avancées > Paramètres de contenu de la section "confidentialité"

puis sur l'onglet Cookies > supprimer

 


Pour Opéra 6.0 et au-delà
:

Choisir le menu "Fichier" - "Préférences"

Vie Privée

 


Pour Safari :

Aller dans le menu « Safari » « Préférences de Safari »

Cliquer sur l'onglet « Sécurité »

Cliquer sur «Provenant seulement des sites consultés ».

 


Pour Netscape 6.X et 7. X
:

Choisir le menu "Edition" - "Préférences"

Confidentialité et Sécurité

Cookies

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le 2/11/2010___, sous le numéro(en attente)en application de la loi n°78-17 du 6janvier 1978 Le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère

personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi

que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

 

Le Client est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. Le Client, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un Email au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante :

antony.mantey@gmail.com

Lorsque le Client en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour le Client, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

Le Client est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par le Client ou avec son accord. Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, le Client est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

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Article 13 : Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les Parties conviennent que les Emails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes, à l’exclusion cependant de toute condition particulière dérogatoire par rapport aux présentes Conditions, qui ne pourra résulter que d’un écrit papier signé.

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Article 14 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité des autres stipulations de ces Conditions.

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Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une &quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l'obligation en cause ou à se prévaloir de ce manquement.

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Article 16 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'application des présentes Conditions sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable, étant rappelé toutefois que la recherche d’une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie légale ou contractuelle.

En l’absence de règlement amiable, le Client pourra saisir, à son choix, les Tribunaux du lieu d’établissement du Vendeur ou du lieu de livraison du Produit concerné. Cette option n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de commerçants, qui saisiront exclusivement le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

 

Aurélie DUCROS, Avocat, CABINET INNOVAE

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